À mesure que s’approche le 7 février 2026, date marquant la fin officielle du mandat du Conseil présidentiel de transition (CPT), des signaux de fébrilité se multiplient dans la sphère politique haïtienne. Plusieurs membres de l’organe de transition seraient engagés dans des rencontres discrètes avec des organisations politiques et des groupes de la société civile, souvent peu connus du grand public, dans l’objectif déclaré de parvenir à un nouvel accord politique avant l’échéance. Toutefois, la nature réelle de cet éventuel accord demeure floue, alimentant interrogations et inquiétudes quant à la volonté de certains acteurs de se maintenir au pouvoir au-delà du terme légal.
Une lecture attentive des textes fondateurs du CPT ne laisse pourtant place à aucune ambiguïté. Tous les documents officiels encadrant l’existence, le fonctionnement et la durée de vie de cette instance convergent vers une même conclusion : le Conseil présidentiel ne peut en aucun cas voir son mandat prolongé après le 7 février 2026.
L’accord politique du 3 avril, censé servir de socle de légitimité à la transition s’il avait été pleinement respecté et publié au Moniteur, est explicite sur ce point. Les articles 11 à 13 précisent que le Conseil présidentiel est tenu de veiller au respect de la Constitution, à la stabilité des institutions et à la continuité de l’État, tout en indiquant clairement que son mandat prend fin le 7 février 2026, sans possibilité de prolongation, la date de départ étant celle de la prestation de serment.
Cette position est confirmée sans nuance par le décret du 12 avril 2024 portant création du Conseil présidentiel de transition. Son article 10 stipule que le mandat du CPT prend fin au plus tard le 7 février 2026 et ne peut bénéficier d’aucune extension. L’article 11 ajoute une autre restriction majeure : les membres du Conseil et ceux du gouvernement de transition sont frappés d’inéligibilité pour les prochaines élections, une clause destinée à empêcher toute captation du processus démocratique à des fins personnelles.
Le décret du 27 mai 2024, qui fixe l’organisation et le mode de fonctionnement du CPT, renforce cette architecture juridique. Les articles 6 et 6.1 rappellent que le mandat du Conseil commence le 25 avril 2024 et s’achève irrévocablement le 7 février 2026, sans possibilité de reconduction. Cette cohérence normative montre que le caractère temporaire du CPT n’est pas accidentel, mais constitue l’essence même de sa mission.
À cela s’ajoute un élément souvent négligé : les membres du Conseil présidentiel ont eux-mêmes adopté une résolution interne, publiée au Moniteur le 7 octobre 2024, modifiant celle du 7 mai 2024 relative à la présidence tournante. Ce texte fixe précisément la durée des mandats successifs des présidents du CPT, le dernier étant celui de Laurent Saint-Cyr, s’étendant du 7 août 2025 au 7 février 2026. En actant cette chronologie, les conseillers ont formellement reconnu la fin programmée de leur propre mission.
Malgré cette clarté juridique, des initiatives politiques se multiplient en coulisses. Certains membres du CPT semblent chercher des appuis pour prolonger leur présence au sommet de l’État, dans un contexte où la classe politique et les organisations de la société civile, fragmentées et concurrentes, peinent à proposer une alternative consensuelle et crédible. Cette absence de convergence ouvre un espace de manœuvre aux stratégies de contournement, mais ne modifie en rien la force des textes.
À deux semaines de l’échéance, une réalité s’impose : juridiquement, politiquement et institutionnellement, le CPT est une structure à durée déterminée, sans possibilité de survie légale au-delà du 7 février 2026. Toute tentative de prolongation relèverait non d’un débat politique, mais d’une rupture manifeste avec l’ordre juridique établi, dans un pays déjà éprouvé par la fragilisation de ses normes et de ses institutions.
Source : Accords politiques et décrets relatifs au Conseil présidentiel de transition (avril–mai 2024), résolutions publiées au Moniteur, octobre 2024.
